En juin 2022, notre gouvernement fédéral a conclu un accord sur un nouveau deal pour l'emploi. Les mesures de cet accord, longuement débattues, sont entrées en vigueur à l'automne 2022. L'une de ces mesures porte sur les politiques d'entreprise. Les sociétés qui occupent plus de 20 travailleurs sont tenues d'élaborer un plan de formation. En quoi consiste concrètement ce plan ? Que doit-il contenir ? Et comment rédiger correctement ce plan obligatoire ?
Principe de base
Depuis le 1er septembre 2022, les entreprises qui occupent au moins 20 travailleurs doivent établir un plan de formation une fois par an. Cette nouvelle obligation vous permet, en tant qu’organisation, de former vos collaborateurs de la meilleure façon possible. Cela donne à chacun un maximum d'occasions d'acquérir de nouvelles connaissances et compétences. Dans la guerre des talents que nous connaissons aujourd'hui, un plan de formation rigoureux est un investissement précieux, qui permet également de conserver vos employés actuels !
Que doit contenir ce plan ?
Dans ce plan, vous présentez les formations disponibles dans votre entreprise et du groupe cible (les employés) auquel elles sont destinées. Les formations formelles et informelles sont éligibles. Connaissez-vous la différence entre les deux ?
- La formation formelle est un cours ou un stage conçu par des formateurs ou des enseignants et organisé par un formateur ou une institution de formation. Elle se déroule généralement dans un lieu clairement séparé du lieu de travail.
- La formation informelle est organisée par les participants eux-mêmes, le contenu étant en général choisi en fonction des besoins individuels des participants. Quelques exemples : formations sur le lieu de travail, cours en ligne (sans instructeur) et participations à des conférences et à des foires commerciales à des fins d'apprentissage.
En tant qu'employeur, vous devez également tenir compte des critères suivants fixés par le gouvernement fédéral :
- Accorder une attention particulière aux groupes à risque, tels que les travailleurs âgés de 50 ans et plus, porteurs d’un handicap ou issus de l'immigration.
- Mettre également l'accent sur certaines formations relatives aux professions qui constituent une source de problèmes au sein de votre entreprise.
- Aborder la question de l'égalité entre les hommes et les femmes.
- Expliquer comment le plan contribue au droit individuel à la formation de vos collaborateurs.
Comment établir correctement un plan de formation ?
Chaque année, la date limite pour établir un plan de formation est fixée au 31 mars. Ce faisant, nous vous conseillons de respecter le dialogue social au sein de votre entreprise :
- Le comité d'entreprise doit rendre un avis sur le plan de formation au plus tard le 15 mars.
- Il n'y a pas de comité d'entreprise ? Dans ce cas, c'est à la délégation syndicale de soumettre un avis avant le 15 mars.
- Il n'y a ni l'un ni l'autre ? Dans ce cas, vous devez soumettre le plan de formation à vos collaborateurs pour le 15 mars au plus tard.
Bon à savoir également : vous pouvez créer un plan de formation sur papier ou sous forme digitale. Vous conservez ce document au sein de votre entreprise, où les travailleurs et les représentants peuvent facilement y accéder.
Un plan de formation est effectif un mois après son établissement. Vous devez alors l'envoyer par mail à un fonctionnaire habilité.
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