Le 1er janvier 2025, le livre 6 du nouveau Code Civil entrera en vigueur, ce qui représente une réforme importante du droit de la responsabilité extracontractuelle. L'une des modifications les plus significatives concerne la responsabilité des employés, y compris les intérimaires, envers des tiers tels que les clients-utilisateurs.
Qu'est-ce qui change ?
Abolition de la quasi-immunité
Jusqu'à présent, les employés (comme les intérimaires) ne pouvaient généralement pas être tenus responsables de manière extracontractuelle par des tiers grâce à la soi-disant « quasi-immunité ». Cette protection prendra fin à partir de 2025. L'article 6.3 §2 du nouveau Code civil stipule que les tiers peuvent tenir les employés responsables de manière extracontractuelle pour les dommages causés lors de l'exécution d'un contrat.
Limitations de la responsabilité des employés
Bien que cette nouvelle règle étende la responsabilité des employés, ils restent protégés par l'article 18 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Cet article limite la responsabilité des employés aux cas de :
Dol
Faute lourde
Faute légère à caractère habituel
De plus, cette responsabilité peut être exclue contractuellement dans l'accord entre le client-utilisateur et l'agence d'intérim.
Conséquences pratiques
Voici un exemple concret qui clarifie l'impact de la nouvelle réglementation :
Supposons qu'un intérimaire cause des dommages à vos biens en conduisant un chariot élévateur. Auparavant, vous ne pouviez pas tenir cet intérimaire directement responsable ; en tant que client-utilisateur, vous étiez objectivement responsable de cela conformément à l'article 1384 Code Civil, 3ième alinéa. À partir du 1er janvier 2025, vous pourriez tenir l'intérimaire lui-même responsable de manière extracontractuelle pour ces dommages, à condition qu'il y ait dol, faute lourde ou faute légère à caractère habituel.
Points importants à noter
Avec la nouvelle réglementation, il est important de savoir que les employés ne peuvent être tenus responsables que des dommages causés par fraude, faute grave ou faute légère répétée. Il est donc essentiel de prouver cette faute avant de pouvoir invoquer la responsabilité.
De plus, des accords contractuels entre les clients-utilisateurs et les agences d'intérim peuvent stipuler que les employés ne peuvent pas être tenus personnellement responsables. Dans ce cas, rien ne change par rapport à la situation actuelle.
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