Depuis le 1er janvier 2024, des changements ont été apportés à la réglementation relative au chômage temporaire. Les employeurs sont désormais tenus de verser un supplément journalier aux travailleurs mis en chômage temporaire (hors cas de force majeure). Cet article vous présente les détails de cette nouvelle mesure et ses implications pour les employeurs et les travailleurs.
Quels sont l’origine et contexte de cette nouvelle réglementation ?
La nouvelle réglementation découle de la loi portant des dispositions diverses relatives au travail, publié au Moniteur belge le 5 novembre 2023. À partir de 2024, les allocations de chômage temporaire, excepté celles accordées en cas de force majeure, sont calculées à 60% du salaire plafonné, contre 65% auparavant. Afin de compenser partiellement cette diminution, le gouvernement a instauré un supplément de 5 euros par jour pour certains jours couvert par les allocations de chômage temporaire.
Quel est le champ d'application et quel est le montant du supplément ?
Le supplément s'applique à tous les ouvriers et employés, y compris les intérimaires. Cette mesure s'applique à tous les régimes de chômage temporaire, à savoir :
- Raisons économiques ;
- Intempéries ;
- Accident technique ;
- Fermeture collective de l’entreprise pour vacances annuelles ;
- Fermeture collective de l’entreprise pour vacances en vertu d’une CCT déclarée généralement contraignante ;
- Fermeture collective de l’entreprise pour repos compensatoire dans le cadre d’une réduction du temps de travail ;
- Grève ou lock-out ;
- Licenciement d’un travailleur protégé ;
- Suspension d’employés pour manque de travail.
Seuls les cas de force majeure de chômage temporaire sont exclus, y compris dans les cas de force majeure médicale. Le montant du supplément est fixé à 5 euros par jour, indexé annuellement selon l'indice des prix à la consommation. Il est uniquement soumis au précompte professionnel (26,75 %) et non aux cotisations de sécurité sociale.
Conditions de paiement du supplément
Les salariés dont le salaire mensuel brut est inférieur ou égal à 4 000 euros reçoivent le supplément pour chaque jour couvert par l'allocation de chômage temporaire. Pour les salariés dont le salaire mensuel brut est supérieur à 4 000 euros, le supplément ne s'applique qu'à partir du 27e jour de chômage temporaire chez le même employeur au cours de l'année civile.
L’employeur est tenu de payer ce supplément sauf si le paiement de celui-ci est mis à charge du Fonds de sécurité d’existence par une convention collective travail rendue obligatoire par le Roi.
Dans le cadre du travail intérimaire, ce supplément n'est pas à charge du Fonds Social pour les Intérimaires pour le moment. Les travailleurs intérimaires recevront donc toujours le supplément de la part de l'employeur.
Quelle est la nature du supplément ?
Le supplément doit être versé en plus des suppléments existants déjà prévus par la loi, la convention collective ou d'autres accords existants dans les entreprises. Il s'agit d'une mesure complémentaire visant à soutenir les travailleurs en chômage temporaire.
Conclusion:
Adecco s'engage à accompagner ses clients dans la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions. Nous facturons le supplément à nos clients pour tous les jours de chômage temporaire depuis le 1er avril. Si vous avez des questions ou souhaitez obtenir plus d'informations, n'hésitez pas à contacter votre personne de contact chez Adecco.