Depuis le 1er avril 2024, le régime des flexi-jobs en Belgique a subi des modifications significatives avec l'introduction de nouvelles restrictions et extensions. Certains secteurs, comme l'agriculture et l'horticulture, seront exclus du système, tandis que d'autres secteurs seront ajoutés.
Commissions paritaires ajoutées (opt-ins):
Depuis le 1er avril 2024, les secteurs suivants ont fait usage de la possibilité de rendre le régime flexi applicable pour leur secteur:
- les établissements et services dont l'activité principale est la garde d'enfant (NACE 88.91) qui sont situés dans la région de langue néerlandaise ou dépendent de la Communauté flamande sur le territoire de la région bilingue de Bruxelles-Capitale et sont agréés et/ou subventionnés par la Communauté flamande ou la Commission communautaire flamande, et qui :
- font partie du secteur privé : ces employeurs ressortissent de la commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé (CP 331); ou
- font partie du secteur public.
- le Département de l'enseignement et la formation de la Communauté flamande, pour une occupation dans
- l'enseignement officiel organisé ou subventionné par la Communauté flamande dont l'activité principale répond aux certains codes NACE; et
- l'enseignement libre subventionné par la communauté flamande, pour autant qu'il s'agisse de postes statutaires et dont l’activité principale répond aux certains codes NACE.
- le secteur public du sport et de la culture, pour autant que leur activité principale réponde à la description d'un des codes NACE 93.1 (sport) ou 90 (activités créatives, artistiques et de spectacle) et qu'ils soient établis en Région flamande ou qu'ils dépendent de la Communauté flamande dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Commissions paritaires exclues (opt-outs):
Depuis le 1er avril 2024, les secteurs suivants ont fait usage de la possibilité de suspendre entièrement ou partiellement le régime flexi pour leur secteur:
- la commission paritaire de l'agriculture (CP 144)
- la commission paritaire pour les entreprises horticoles (PC 145), à l'exception du sous-secteur
- aménagement et entretien de parcs et jardins
- implantation et entretien en régie de parcs et jardins, lorsque les ouvriers de l'entreprise sont occupés principalement à ces activités
- la commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques (CP 323)
Si vous avez des questions sur la manière dont ces changements peuvent vous affecter ou nécessitez des éclaircissements, n'hésitez pas à contacter votre agence Adecco locale. Ils pourront vous fournir des conseils spécifiques et vous aider avec ces nouvelles réglementations.
Source : https://www.socialsecurity.be/employer/instructions/dmfa/fr/latest/intermediates