Tout ce que vous devez savoir sur le droit au congé de vaccination payé

Après le groupe des personnes les plus âgées et les plus vulnérables et les professionnels de santé, c’est au tour de la population active. Il est fort probable que lorsque vous recevrez votre lettre d’invitation pour vous faire vacciner, la vaccination se déroule dans votre région pendant les heures de travail. La bonne nouvelle est que vous pourrez vous faire vacciner sans perte de salaire. Le 9 avril 2021, une loi a été publiée qui accorde le droit de s’absenter du travail avec maintien du salaire aux travailleurs qui se font vacciner contre la COVID-19 pendant les heures de travail. Le congé de vaccination payé est désormais un fait. Ci-dessous, nous répondons à toutes vos questions sur le congé de vaccination.

Qu’entend-on par droit de s’absenter du travail pour la vaccination contre la COVID-19 ?

Le droit à l’absence signifie que les travailleurs peuvent s’absenter du travail pendant les heures de travail sans perte de salaire pour se faire vacciner contre le virus COVID-19.

À qui ce régime s’applique-t-il ?

La loi s’applique à :

• Tous les travailleurs et employeurs liés par un contrat de travail. Sont également concernés : les étudiants, les travailleurs intérimaires et les télétravailleurs.
• Le personnel contractuel dans la fonction publique.

La loi ne s’applique pas aux membres du personnel nommés à titre définitif (personnel statutaire), aux apprentis, aux stagiaires et aux bénévoles. Pour ces catégories, il appartient aux niveaux politiques compétents de décider si un droit similaire sera introduit pour elles, ce qui n’est pas encore le cas actuellement.

Cette loi s’applique-t-elle également aux travailleurs indépendants ?

Non, les travailleurs indépendants n’entrent pas dans le champ d’application de cette loi.

Combien de temps puis-je m’absenter pour la vaccination ?

Vous pouvez vous absenter pendant le temps nécessaire au déplacement vers et depuis le lieu de vaccination, à l’attente et à l’inoculation du vaccin en elle-même. La durée sera différente pour chaque collaborateur, mais ne prendra certainement pas une journée entière. Si les différentes inoculations du vaccin se font pendant les heures de travail, le droit de s’absenter pour la vaccination est accordé pour chaque injection nécessaire.

Que faut-il faire pour exercer votre droit ?

Si la vaccination a lieu pendant les heures de travail, l’employeur doit en être averti à l’avance par le travailleur. Le travailleur doit avertir l’employeur dans les plus brefs délais à partir du moment où il a connaissance de l’heure ou de la plage horaire de vaccination. Le travailleur doit utiliser ce droit aux fins pour lesquelles il est accordé, c.-à-d. la vaccination contre la COVID-19. En cas d’abus, le salaire peut être refusé pour les heures d’absence injustifiée. Le jour de la vaccination, il est permis de prendre un jour de congé normal. Dans ce cas, les règles du congé de vaccination ne s’appliquent pas.

Un document doit-il être fourni comme preuve pour bénéficier du droit au congé de vaccination ?

Ce n’est qu’à la demande de l’employeur que le travailleur doit apporter la preuve qu’il a utilisé son temps pour se faire vacciner. La confirmation du rendez-vous demandant de se présenter à un point de vaccination à une certaine heure constitue une preuve suffisante. Si la confirmation ne mentionne ni le lieu ni l’heure de rendez-vous du travailleur, la convocation peut être présentée à la place.

Ai-je droit à un congé de vaccination si je me fais vacciner en dehors des heures de travail ?

Non, ce droit n’existe que pendant les heures de travail.

Jusqu’à quand cette loi s’applique-t-elle ?

Le droit de s’absenter pour la vaccination contre le virus COVID-19 s’applique jusqu’au 31 décembre 2021 (c’est-à-dire jusqu’à la fin de cette année). Si les circonstances l’exigent, ce dispositif pourrait être prolongé par arrêté royal jusqu’au 30 juin 2022 au plus tard.

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